Association des magistrats tunisiens: le Conseil provisoire de la magistrature n'est pas qualifié pour adopter un système d'évaluation des juges financiers

Le Conseil Sectoriel de l'Association des Magistrats Tunisiens de la Cour des Comptes, et suite à l'annonce par le Conseil Intérimaire de la Magistrature Financière, l'adoption d'un « système d'évaluation des magistrats financiers » en application du décret n°11 de l'année 2022, et son annonce de ce système abandonné lors de la réunion des membres du conseil provisoire avec les juges de la Cour des comptes le 25 mai 2022.

Rappelant la position de principe de l'Association des magistrats tunisiens qui adhère à l'indépendance structurelle et fonctionnelle de la magistrature conformément au chapitre V de la constitution, selon les conventions, traités et normes internationaux en matière d'indépendance judiciaire.

L'association exprime son rejet de principe de la création d'un conseil temporaire de la magistrature en vertu d'un décret en dehors des principes de légitimité mais aussi l'instauration d'une situation contraire à la constitution et que les parcours professionnels des magistrats dépendent du pouvoir exécutif.

Rappelant la position initiale du Conseil sectoriel de la Cour des comptes qui rejette aux normes internationales d'indépendance judiciaire et conformément aux normes professionnelles de l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques « INTOSAI », qui comprend la Cour des comptes En tant qu'organe de contrôle suprême conformément aux exigences des normes internationales et partie intégrante du pouvoir judiciaire conformément à la constitution .

Confirmant son adhésion à la position du Conseil national de l'Ordre des magistrats tunisiens, réuni le 12 mars 2022, concernant la mise en place du Conseil supérieur de la magistrature installé d'une façon illégitime, le conseil sectoriel refuse de traiter avec lui et tient ses membres pleinement responsables de leur acceptation de se livrer à la concentration d'une structure illégale affiliée au pouvoir exécutif. Ainsi, il est à retenir ce qui suit:

- Le Conseil Provisoire de la Magistrature Financière n'est pas qualifié pour adopter un quelconque système d'évaluation des juges financiers, étant donné que son champ d'action est en dehors du cadre de la légitimité et en dehors des principes constitutionnels qui garantissent l'indépendance du pouvoir judiciaire, en particulier l'entière l'indépendance du Conseil de la magistrature vis-à-vis du reste des autorités et sa concentration par une majorité élue et d'une manière qui garantisse le droit des juges de choisir leurs représentants par voie d'élections et leur représentation à tous les grades conformément aux dispositions de la Constitution et normes internationales. On ajoute que seuls les conseils légitimes, indépendants, élus, sont qualifiés pour développer des systèmes objectifs et participatifs d'évaluation des juges conformément aux exigences nécessaires à l'indépendance et à l'efficacité de l'évaluation.

- Le Conseil Provisoire de la Magistrature Financière met en garde contre l'adoption d'un "système d'évaluation abandonné" élaboré en dehors du cadre de la transparence et de l'objectivité, une atteinte à l'indépendance et l'impartialité des juges financiers en contrôlant leurs parcours professionnels et en les soumettant à une conseil non élu.

- Le Conseil Provisoire de la Magistrature Financière met en garde contre le danger de créer des climats dans lesquels toutes les garanties constitutionnelles et structurelles requises pour l'indépendance des juges sont absentes afin de faire passer un "système d'évaluation des juges financiers", imposant, un système d'évaluation basé sur l'autorité présidentielle directe sans le moindre principe de confrontation qui garantit au juge de s'y opposer.

- Le Conseil Provisoire de la Magistrature Financière déclare son rejet total de ce système qui a abandonné l'évaluation des juges financiers, avec l'absence de toute garantie pour protéger leurs parcours professionnels de toute influence et assumer leurs responsabilités en toute indépendance, impartialité, intégrité et efficacité en exerçant toutes les formes de lutte disponibles , y compris les recours judiciaires nécessaires contre toutes les mesures prises par le Conseil Provisoire de la Magistrature financière, aussi en ce qui concerne la pratique des recours contre les décisions illégales qui portent atteinte aux droits des magistrats et aux garanties de leur indépendance.

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