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Sur la révision de la loi électorale et la marginalisation du pouvoir législatif
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Equipe de rédaction
- September 2022
Communiqué- L'observatoire pour la défense du droit à la différence et ses associations et organisations constitutives ont suivi la publication du décret n° 55 de 2022 du 15 septembre 2022 portant révision de la loi électorale, qui a été rédigé unilatéralement en l'absence totale de participation, parallèlement à son adoption dans le cadre d'une exception constitutionnelle, instituant un système de vote individuel avec réduction du nombre de sièges de 217 à 161 et redécoupage des circonscriptions électorales.
L'Observatoire pour la défense du droit à la différence avec ses constituants estiment également que ces révisions de la loi électorale sont déjà en contradiction avec les objectifs pour lesquels elles ont été conçues, car elles touchent à l'essence de la démocratie et ont de graves répercussions sur les pistes électorales.
En raison des exceptions, restrictions qu'ils contiennent qui contredisent les meilleures normes et principes généraux de la loi électorale ainsi que la Constitution elle-même, en plus de limiter l'implication des membres du parlement suivant dans la formulation des politiques de l'État, le contrôle du fonctionnement du gouvernement, et le déplacement de l'équilibre des pouvoirs en faveur de l'exécutif.
L'Observatoire considère que le décret contient une baisse des droits et libertés, notamment dans :
- Étendre l'exclusion du droit de vote, y compris empêcher le personnel militaire et de sécurité de s'inscrire sur les listes électorales, est un pas en arrière par rapport au principe du suffrage universel, qui a été accompli lors des élections municipales de 2018.
- Restreindre le droit de se porter candidat en ajoutant plusieurs nouvelles conditions contraires aux normes internationales qui représentent une exclusion convaincante d'une large catégorie de citoyens, comme les binationaux, et l'exigence de recevoir 400 parrainages pour se présenter aux élections législatives.
Ceci représente une violation du droit de candidature, de participation à la vie politique en limitant la candidature à une petite catégorie de personnes influentes ou propriétaires du capital et celles appartenant aux courants populistes tout en excluant le reste des forces vives.
- Abandonner l'engagement envers la pleine égalité entre les hommes et les femmes, la représentation des jeunes mais aussi des personnes handicapées dans les conseils élus. Cela est considéré comme un retrait des acquis obtenus grâce aux efforts de la société civile et des défenseurs des droits et libertés.
L'Observatoire aborde également les enjeux liés au mode de scrutin et à son déroulement, notamment :
- Le système électoral à deux tours s'accompagne de procédures inéquitables et de la crainte que la base de données des approbations puisse être utilisée ultérieurement par l'autorité ou tout autre parti pour discriminer un certain groupe.
- L'élimination des financements publics en passant à l'autofinancement et au financement privé augmenteront les perspectives des plus riches, des membres des courants populistes au détriment des groupes politiques dont les membres manquent de ressources financières importantes et rejettent les financements douteux de l'intérieur comme de l'extérieur.
- La possibilité d'élire une assemblée fragmentée avec une majorité masculine régionalement influente, ce qui complique la tâche législative, affaiblit son rôle, conduit à l'instabilité et à l'incertitude dans la gestion des affaires publiques.
- La division territoriale qui a été réalisée afin de s'adapter au mode de scrutin adopté (vote individuel à deux tours) en plus de réduire le nombre de représentants à passer de 217 à 161 répartis entre 151 circonscriptions à l'intérieur du pays et 10 à l'étranger, ce qui soulève un certain nombre de problèmes de fond, notamment, portant atteinte au principe de l'équité de la représentation électorale, car ce découpage perpétue le déséquilibre entre les régions.
- L'Observatoire pour la défense du droit à la différence rappelle les positions prises par ses composantes depuis le 25 juillet face aux décisions unilatérales prises par le pouvoir exécutif sans véritable dialogue avec les composantes de la société civile.
L'observatoire souligne également son attachement au principe de parité comme critère de base dans toute législation électorale et à la réalisation de la représentativité des différentes catégories.
L'observatoire appelle à revoir, voire à réviser le décret conformément à la voie législative qui visait à consacrer les principes généraux de la loi électorale au suffrage universel large, mais aussi à une véritable représentation populaire basée sur la parité, la participation des jeunes et la représentation de toutes les forces politiques.
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