L'examen périodique universel est un processus unique qui implique un examen des dossiers des droits de l'homme de tous les États membres de l'ONU. Il s'agit d'un processus mené par les États, sous les auspices du Conseil des droits de l'homme, qui offre à tous les États la possibilité de faire connaître les mesures qu'ils ont prises pour améliorer la situation des droits de l'homme dans leur pays et pour remplir leurs obligations en matière de droits de l'homme.

L'examen périodique universel est également une caractéristique majeure du Conseil, conçu pour garantir que chaque pays est traité sur un pied d'égalité avec les autres lors de l'évaluation de la situation des droits de l'homme dans les pays. L'objectif ultime de ce nouveau mécanisme est d'améliorer la situation des droits de l'homme dans tous les pays et de lutter contre les violations des droits de l'homme où qu'elles se produisent. Il n'existe actuellement aucun autre mécanisme de ce type. Dans le cadre d'une conférence tenue le mercredi 23 mars 2022, le Collectif Civile pour les Libertés Individuelles, a présenté le rapport de la société civile sur l'examen périodique universel devant le Conseil des droits de l'homme à Genève. Ce rapport comprenait plus de 80 recommandations concernant la mesure dans laquelle l'État s'est engagé à respecter ses obligations devant la communauté internationale.

Selon les organisations de la société civile, et sur la base du suivi et de la documentation tout au long des quatre années, l'État tunisien n'a pas rempli ses obligations et n'a pas mis en œuvre les deux années pour revoir leurs politiques ou appliquer l'une des recommandations entreprises dans le travail de leurs gouvernements en examinant le processus organisé lois de la vie publique et privée Pleins droits et libertés, et son lancement dans la révision des domaines juridiques les plus importants de l'article pénal pour le rendre compatible avec le système des droits de l'homme, afin de s'assurer qu'il n'y a pas de mal à la peine. Nous citons comme exemple parmi ces recommandations: le changement de la législation afin d'abolir la peine de mort, a communauté internationale à protéger les droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles, l'égalité dans l'héritage entre les hommes et les femmes, et annulation du chapitre 230 du Code pénal de la nationalité, adoption de la Tunisie du droit d'asile et adhésion à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les migrants Travailleurs et membres de leur famille.

Une égalité complète et effective entre femmes et hommes

1. La mise en place d’une politique publique garantissant la disponibilité des outils de contraception et l’accompagnement nécessaire des femmes pendant la période de grossesse, et l’accès décent à la santé
   reproductive aux femmes habitant dans les zones rurales
2. Améliorer l’environnement économique en Tunisie de façon à faciliter l’accès aux hautes fonctions aux femmes ainsi qu’aux prêts destinés à mettre en place des projets et des entreprises
3. L’adoption d’un régime électoral garantissant la parité horizontale et verticale pour assurer une présence féminine importante dans les différentes institutions élues
4. Adopter le projet de loi relatif à l’égalité en matière d’héritage, déposé depuis 2018
5. Doter l’Observatoire national de lutte contre les violences faites aux femmes des moyens financiers nécessaires
6. Adapter le budget annuel à la dimension de genre
7. La ratification de la convention d’Istanbul et l’adoption d’une loi organique portant application de cette convention

Droits des personnes LGBTQI+

8. L’arrêt immédiat du recours au test anal comme moyen de prouver l’homosexualité
9. L’abrogation de l’article 230 du code pénal, et tous les articles mobilisés pour arrêter, juger et sanctionner les personnes LGBTQI+, notamment les articles 226 jusqu’à 232 du code pénal tunisien
10. Arrêter de traduire les personnes devant la justice en se basant sur leur identité de genre (délit de faciès)
11. Pénaliser toute violence basée sur l’orientation sexuelle, l’expression ou l’identité de genre
12. Reconnaître légalement la possibilité de changement de sexe et de l’identité de genre et mettre en place les mécanismes nécessaires à sa réalisation
13. Arrêter les interventions médicales coercitives contre les personnes intersexuées
14. Arrêter le placement des femmes transgenres dans des prisons pour hommes

 Suppression des discriminations sur la base de la religion

15. Mettre en application la liberté de conscience garantie par la constitution et ce en adoptant un texte législatif organisant l’exercice de la liberté de conscience et la protection du sacré et reconnaissant la coexistence des différentes religions, confessions et rites et ne pas se limiter aux trois monothéismes
16. Harmoniser les textes juridiques nationaux (code pénal, code du statut personnel...) avec la constitution et les conventions internationales
17. Introduire des serrements n’ayant pas de contenu religieux
18. Supprimer toutes les circulaires portant atteinte à la liberté de conscience ; notamment la circulaire relative à la fermeture des établissements durant le mois de Ramadhan
19. Veiller à contrôler et sanctionner les officiers de l’état civil et les notaires qui refusent d’élaborer les mariages entre personnes de confessions différentes
20. Arrêter d’harceler les personnes non-musulmanes ou appartenant aux autres confessions,
21. Arrêter de refuser l’héritage entre personnes de confessions différentes
22. Reconnaître clairement et permettre aux différentes confessions d’avoir des lieux de cultes et d’inhumation qui leur sont propre

Garantir le droit à la santé y compris les droits des PVVIH

23. Étendre la couverture d’assurance maladie aux 2 millions de personnes non couvertes (chômeurs, personnes âgées, jeunes et migrants)
24. combler le déficit en médecins spécialistes dans les hôpitaux régionaux
25. augmenter la part du budget du ministère de la Santé du budget national, en appui des structures sanitaires publiques
26. moderniser la gestion à travers la numérisation d›ici 2025 et des mécanismes de redevabilité
27. Mettre la Santé Sexuelle et reproductive parmi les priorités de l’agenda nationa
28. Renforcer le plan national avec des indicateurs clairs pour les soins de 1ere ligne, appuyé par des ressources budgétaires adéquates
29. assurer la disponibilité dans les pharmacies des structures publiques et privées de toute la gamme de contraceptifs y compris de la contraception d’urgence et des préservatifs
30. assurer la mise à disponibilité de l’avortement médicamenteux dans les unités/ cliniques de gynécologie privée
31. assurer la continuité, et renforcer, les services de prise en charge des femmes victimes de violence.
32. garantir les droits des personnes vivant avec le VIH (les PVVIH)
33. éliminer toute forme de discrimination et de stigmatisation envers les PVVIH, en droit et dans la pratique y compris au niveau des soins de santé
34. assurer l’approvisionnement ininterrompu des antirétroviraux, y compris la forme pédiatrique ;
35. Assurer la sécurité alimentaire des PVVIH
36. Adapter la loi de 1992 relative aux maladies transmissibles à l’approche droits humains.

Les droits des migrant.e.s et demandeurs- demandeuses d’asile

37. Engager un dialogue national en vue de la ratification des conventions pertinentes
38. Entamer une opération de régularisation conformément à l’appel des acteurs de la société civile d’avril 2020
39. L’activation des mécanismes de dialogue social autour des canaux de migration légale pour une mise en cohérence des politiques de l’emploi et de la formation
40. La coopération multi-acteurs avec les pays d’origine pour lutter plus efficacement contre la traite et le travail forcé
41. Une attention plus forte à la condition de la femme migrante en synergies avec les défis de la femme tunisienne
42. Une rupture avec la logique des accords secrets dans le cadre des négociations avec les pays européens
43. Modifier ses lois nationales pour supprimer les discriminations injustifiées à l’égard des non-tunisien.ne.s
44. Leur reconnaitre les droits à l’éducation, à la santé, au logement et au travail sans discrimination,
45. Reconnaître la nationalité tunisienne aux enfants nés en Tunisie
46. Adopter une loi relative à l’asile (en application de l’article 26 de la constitution) 
47. Ratifier la Convention 189 de l’OIT sur la protection des travailleurs migrants et les membres de leurs familles.

Abroger et remplacer les dispositions obsolètes qui justifient les violations des droits et libertés

48. Harmoniser les textes et dispositions obsolètes avec les dispositions de la constitution
    49. Harmoniser les textes et dispositions obsolètes avec les dispositions des conventions internationales,
    50. Abroger et remplacer la loi n°1969-4 du 24 janvier 1969, relative aux réunions publiques, cortèges, défilés, manifestations et attroupement
    51. Abroger les articles pénalisant la consommation de la drogue de la loi n°52 de 1992
    52. Abroger et remplacer le décret de 1978 relatif à l’état d’urgence par une loi ;
    53. Harmoniser le texte relatif au terrorisme avec les dispositions de la Constitution et renforcer les garanties aux personnes accusées et remplacer la peine capitale par une peine privative de liberté

Le droit à la vie

54. L’abrogation de la peine capitale dans le cadre d’un nouveau code pénal
55. Le cas échéant de revoir cette liste trop large de crimes passibles de cette peine et de continuer à appliquer le moratoire relatif à la non application de la peine capitale

Arrête des violations policières

56. Réformer toutes ces dispositions liberticides
57. Adopter une politique judiciaire interdisant toute arrestation sur la base du facies
58. Supprimer toutes les peines d’emprisonnement inférieures ou égales à 1 an
59. Remplacer les peines d’emprisonnement inférieures ou égales à 2 ans par des peines alternatives.

Prévention contre La torture

60. Réformer et supprimer les dispositions ouvrant la voie aux dépassements policiers et mettre la définition de la torture du Code Pénal tunisien en conformité avec la Convention de la torture en conformité avec la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
    61. Réformer le secteur de la police et lutter activement contre les violations policières
    62. Assurer une formation appropriée aux agents des forces de l’ordre en mettant l’accent sur la formation aux droits humains
    63. Garantir l’efficacité et l’indépendance de l’organe disciplinaire du ministère de l’Intérieur et favoriser sa transparence vis à vis des victimes concernant leurs plaintes et du public concernant les statistiques
    relatives au nombre et aux types de sanction
    64. Veiller à ce que toutes les allégations de torture et violences commises par les forces de sécurité fassent l’objet d’enquêtes impartiales, rapides, sérieuses et indépendantes
    65. Prendre toutes les mesures nécessaires pour que les auteurs d’actes de torture et de mauvais traitements soient effectivement poursuivis et condamnés par des jugements proportionnels à la gravité des crimes commis
    66. Renforcer l’indépendance et la pérennisation du mécanisme national de prévention de la torture (INPT) dans tous les aspects de son mandat alloué ;
    67. Abroger le décret-loi sur l’état d’urgence qui sert de fondement à des restrictions et privations de  liberté constitutives de mauvais traitements et ne satisfaisant pas aux conditions de légalité, nécessité et
    proportionnalité
    68. Encourager un dialogue de respect entre citoyennes et citoyens pour diminuer le taux de violence institutionnalisée.

La liberté d’association, de réunion et de manifestation

69. Reconnaître clairement les droits des défenseur.e.s des DH, de leur assurer un environnement favorable leur permettant de mener leurs activités et de poursuivre les responsables des violations de leurs droits
    70. Arrêter toute atteinte illégale à la liberté de constituer des associations ou à leur fonctionnement ;
    71. Abroger la loi de 1969 relative aux réunions publiques, cortèges, défilés, manifestations et attroupements
    72. Abroger le décret n°50 du 26 janvier 1978, relatif à l’état d’urgence
    73. Maintenir le Décret-loi 88 comme la principale législation réglementant les associations
    74. Renoncer à la révision des lois réglementant des droits et des libertés pendant une période d’exception
    75. Renoncer à toutes tentatives de réviser le Décret-loi 88 dans une approche unilatérale qui ne fait pas participer les différentes parties prenantes (société civile, partenaires internationaux...)
    76. Accroître le montant des financements publics des associations en assouplissant les règles d’octroi et la transparence des procédures
    77. Assouplir les mesures de vigilance des banques et des administrations tunisiennes envers les associations dans leurs accès aux financements internationaux à la lumière de la conformité de la Tunisie
    dans le cadre du GAFI/FATF et à la suite des recommandations de la Commission Tunisienne des Analyses Financières CTAF
    78. Retirer les associations du RNE et créer un registre propre aux associations répondant aux standards internationaux
    79. Renforcer institutionnellement la Direction Générale des Associations par des moyens matériels modernes (digitalisation) et humains (personnel plus qualifié) et s’orienter vers une décentralisation même partielle de cette administration
    80. Renoncer aux mesures arbitraires par le Ministère de l’Intérieur aux employés des associations dans l’octroi des cartes d’identité nationales pour les nationaux, cartes de résidence pour les étrangers

Réagir aux graves dangers des mesures exceptionnelles et de l’état d’urgence

81. A titre principal l’arrêt immédiat de l’application du décret n°50 du 26 janvier 1978, relatif à l’état d’exception
    82. Arrêter immédiatement de traduire les civil.e.s devant les tribunaux militaires
    83. Arrêter l’assignation à résidence sans motifs sérieux et clairement annoncés
    84. Arrêter l’utilisation de la mesure frontalière S17
    85. Arrêter toute atteinte à l’indépendance des instances nationales et au Conseil supérieur de la magistrature
    86. Conserver le statu quo constitutionnel et ne procéder à la réforme ou l’adoption d’une nouvelle
    constitution qu’après l’organisation d’élections législatives et présidentielles anticipées,
    87. Ne Procéder aux réformes politiques et institutionnelles qu’après les élections
    88. Exiger que le processus des réformes politiques et constitutionnelles soit transparent et participatif incluant les différentes tendances politiques et les organisations de la société civile