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Une journée d'étude sur le draft du décret-loi portant sur l'organisation des associations
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Equipe de rédaction
- May 2022
L’Association Tunisienne de Droit constitutionnel et l’Association Tunisienne des Sciences Administratives ont jugé nécessaire d'organiser ce mardi 10 mai, au Grand hôtel , El Menzah VI une journée d'étude pour analyser et débattre des dispositions de ce nouveau projet de décret- loi portant sur l'organisation des associations, afin de contribuer à enrichir le débat juridique et à éclairer l'opinion publique sur le sort de la liberté d'association en Tunisie. Participent à cette journée d'études une panoplie d'experts et de chercheurs en droit.
Rappelons d'ailleurs que la Constitution tunisienne consacre, dans son préambule et dans son deuxième chapitre relatif aux droits et libertés, un ensemble de dispositions garantissant le droit de s’organiser et la liberté de constituer des associations et d'y appartenir.
La consécration juridique de ces droits constitue, en effet, une garantie fondamentale qui doit exister dans l'État pour que les individus puissent participer aux affaires publiques dans un climat démocratique et pacifié. De même, le respect de ces droits par les autorités politiques dirigeantes et leur consécration effective demeurent des critères importants pour définir et déterminer la nature démocratique du régime politique au pouvoir.
En effet, si la constitutionnalisation des principes relatifs à la liberté de s’organiser permet de déterminer les caractéristiques générales du rapport entre gouvernants et gouvernés, c'est la législation adoptée qui définira réellement la nature de cette relation.
En Tunisie, le décret- loi n°88 de 2011 portant organisation des associations représente un acquis important. Ceci se vérifie par l'approche participative qui a caractérisé le processus de son adoption, et par l'orientation libérale qu'il a consacrée dans ses dispositions afin d’autonomiser l’activité associative et rompre avec l'orientation autoritaire de la Constitution de 1959 et de la loi organique n°154 du 07 novembre 1959 relative aux associations et ses différentes révisions qui ont permis de renforcer l’emprise sur les associations. L’adoption du décret-loi n°2011-88 a d’ailleurs participé à l’émergence d’une société civile forte et efficace.
Néanmoins, comme toutes les législations qui ont été adoptées depuis 2011, il y avait une volonté politique de ne pas mettre en œuvre toutes les dispositions du décret-loi n°88, notamment celles liées au contrôle du respect par les associations de l’ordre juridique et des principes énoncés dans le même décret- loi, ce qui a donné lieu à de nombreux abus qui s'élèvent parfois au rang de crimes commis par certaines associations ayant profité de la faiblesse de l'État et de l’impunité envers les contrevenants à la loi.
Aujourd'hui, et étant sous un état d’exception constitutionnelle, le gouvernement s'apprête à abroger le décret-loi n°88 et à adopter un nouveau décret-loi réglementant les associations. L’examen du draft du nouveau texte permet de constater qu'il ajoute de nouvelles restrictions relatives aux conditions de la constitution des associations, de leur organisation, des modalités de leur dissolution et de leur financement.
Il est à noté que cet événement est soutenu par la fondation Hanns Seidl Stiftung.
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