Un projet de constitution limitant le pouvoir et étouffant la liberté


Nous enseignons à nos étudiants que le but des constitutions démocratiques est de servir la liberté, car la liberté est le principe, sa restriction dans un système démocratique est sous l'exception de servir ou protéger les autres libertés. Il n'y a pas de sens pour la démocratie sans les valeurs de liberté, d'égalité, et il n'y a pas de sens pour l'égalité en l'absence de la condition d'État civil.

Nous pensions avoir atteint un stade historique approprié pour perpétuer la laïcité de l'État, alors nous nous sommes retrouvés devant la suppression du minimum, qui est l'État civil.

Il est vrai que le système républicain à l'origine, qui, dans son incubateur démocratique signifie l'État civil, la séparation des pouvoirs et le transfert pacifique du pouvoir. Mais, dans la référence culturelle du président, ce que l'on entend par système républicain n'est que ce qui est incompatible avec la monarchie, sachons que le régime en Iran a également prévu l'adoption de la république, pour être conscient du danger de se contenter de stipuler le régime républicain sans consacrer l'état civil.

Afin de prendre conscience et de comprendre la place des droits de l'homme et de la liberté dans la nouvelle perception, nous pouvons comparer le chapitre 49 de la Constitution de 2014 et le chapitre 55 du projet de constitution du président.
La liberté est à l'origine, et elle ne peut être limitée que pour garantir d'autres.

Le texte du chapitre 55 mentionne : "La loi détermine les contrôles relatifs aux droits et libertés garantis par la présente Constitution et leur exercice d'une manière qui ne porte pas atteinte à leur essence. Ces contrôles ne sont établis que pour la nécessité qu'exige un État civil et démocratique, dans le but de protéger les droits d'autrui, ou pour les besoins de la sécurité publique, de la défense nationale, de la santé publique ou de la moralité publique, dans le respect de la proportionnalité entre ces contrôles, et leurs obligations ... Les organes judiciaires doivent assurer la protection des droits et libertés contre toute violation. Aucun amendement ne peut porter atteinte aux acquis et libertés des droits de l'homme garantis par la présente Constitution. La liberté est l'essence de ce chapitre dans sa structure textuelle et sémantique.

Mais si on lit en revanche le chapitre 55 du projet de constitution, il stipule que la liberté est restreinte, limitée, et soumise au pouvoir discrétionnaire du législateur.  Il s'agit d'un retour à la logique du chapitre 7 de la Constitution de 1959. Ce qui est accordé dans la Constitution est restauré par la loi, le législateur pouvant utiliser le caractère général élastique des exigences de restriction pour limiter les libertés. La Constitution ne l'obligeait pas à un officier de « la nécessité exigée par l'État civil et démocratique »... On peut dire que le texte est faible, submergé par l'esprit autoritaire.

Quant aux finalités de la charia, elles peuvent être utilisées pour restreindre les libertés et enchâsser la discrimination dans la loi par le législateur pour frapper les principes de neutralité de l'État mais aussi de l'administration, en particulier avec l'absence d'une volonté claire d'adopter le système universel des droits de l'homme.

Alors quel est le sens d'un système démocratique sans véritable équilibre des pouvoirs, puisque toutes les autorités sont des fonctions dirigées par le président de la république. Je considère cela comme une claire personnalisation du pouvoir, puisque l'absence de l'idée de pouvoir affaiblit la logique d'institutionnalisation pour favoriser la tyrannie.

Passons maintenant vers les chapitres liés à la fonction exécutive, pour trouver des pouvoirs étendus et l'intrusion du président sans en être responsable. C'est le patron qui fait tout et n'a aucune responsabilité.
Ensuite, on arrive à la magistrature; il n'y a plus de conseil supérieur de la magistrature, mais des conseils judiciaires sectoriels (judiciaire, administratif et financier), c'est un coup porté à l'unité et à l'éparpillement de la magistrature, au service du projet du président pour mettre la main sur la magistrature. Ainsi, il n'y a pas d'autorité judiciaire, mais il y aura des juges subordonnés à l'autorité exécutive.

Par ailleurs, la Cour Constitutionnelle, garante du véritable équilibre, protectrice des droits et libertés, consiste dans le projet de constitution du président des magistrats doyens, dont le pouvoir exécutif joue un rôle majeur dans leur nomination, l'avancement de leur carrière et leurs responsabilités.
Une combinaison technique avec l'absence de la composante académique spécialisée en droit, en philosophie du droit, qui fera de la cour une structure technique aux horizons limités et subordonnée au président.

Le pouvoir législatif, son rôle est réduit aux chambres d'enregistrement des projets de loi et de leur ratification, ses pouvoirs sont limités.
On voit  l'empiètement du pouvoir exécutif à travers la suppression des organes constitutionnels indépendants, qui créent un nouvel équilibre entre les pouvoirs et représentent un contre-pouvoir à l'égard du pouvoir exécutif, jouant un rôle modificateur en fonction de l'évolution de rôle de l'Etat.

De plus, la non-constitution de l'opposition parlementaire avec la marginalisation de la collectivité locale, et le retour au style français traditionnel fondé sur une centralisation stricte au service des tendances d'exclusivité et de tyrannie, avec la faiblesse de la dimension sociale de l'État (signes limités, faibles et gélatineux présentée de manière non obligatoire, non restrictive et populiste).

C'est un décor de droits de l'homme dénué de sens, en l'absence de réelles garanties de respect des droits et des libertés.
C'est un système présidentiel autoritaire ayant une vision traditionnelle étroite, conservatrice, enfermée dans une perception personnalisée, envahit par un style constructiviste faible et populiste.

Pour conclure, la constitution populiste; La prémisse révolutionnaire, et l'essence autoritaire consacrée à l'ancien, sous une forme plus autoritaire et grossière.

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Mohammed Habbassi




Mohammed Habbassi