Lina avait 31 ans lorsqu’elle a été rouée de coups par des policiers au district de Houmet Essouk, le 30 août 2014. Une plainte, une enquête et deux procès plus tard, la quête de justice de ses parents n’est toujours pas exaucée, près de neuf ans après l’agression.

Cette affaire est emblématique des défaillances de la justice qui croule sous le poids de l’appareil sécuritaire. Le premier procès s’est terminé en 2020 avec la condamnation des deux accusés à un an d’emprisonnement et 500 TND de frais de justice. Il ne s’agissait que d’une victoire de façade car les accusés n’avaient pas daigné assister à leur procès et continuaient d’exercer leur fonction, en toute impunité.

Après avoir fait opposition de leur condamnation, un nouveau procès s’est tenu en 2021, en présence des accusés cette fois. Le 2 décembre 2021, le tribunal de première instance de Médenine a rendu un nouveau verdict, beaucoup plus clément. Il a acquitté l’un des accusés et condamné le second à deux mois d’emprisonnement avec sursis et 300 TND de frais de justice. Une décision très indulgente eu égard à la gravité de l’agression. Les parents de Lina ont fait appel. Ce 25 avril, une audience se tiendra devant la Cour d’appel de Médenine.

A cette occasion, l’OMCT et l’association LINA BEN MHENNI rappelle à l’Etat tunisien ses obligations en matière de lutte contre la torture et les mauvais traitements. Tant la Constitution tunisienne que la Convention contre la torture ratifiée par la Tunisie en 1988 font obligation aux autorités tunisiennes de mener des enquêtes promptes, indépendantes et impartiales, de sanctionner les violations de peines reflétant leur gravité et d’accorder une réparation satisfaisante aux victimes et à leurs ayants droits. Ces obligations indérogeables nécessitent que le pouvoir judiciaire puisse exercer ses fonctions en toute indépendance, sans pression politique ni policière, et que la mise en œuvre de ses décisions ne dépende pas du bon vouloir des accusés. Nous appelons aussi le ministère de l’Intérieur à mener des poursuites disciplinaires à l’encontre des accusés et à adopter les sanctions qui s’imposent.

Les autorités tunisiennes ont un devoir d’exemplarité et doivent enfin adopter une politique de tolérance zéro en matière de violence institutionnelle.